Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 190 - Loi sur les services à la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

9Avant la fin de chaque exercice financier, le Comité soumet un rapport au ministre contenant des recommandations pour l’amélioration des services à la santé mentale dans la province.

1997, ch. M-10.2, art. 9; 2000, ch. 26, art. 190

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Rapport du Comité

9Avant la fin de chaque exercice financier, le Comité soumet un rapport au ministre contenant des recommandations pour l’amélioration des services à la santé mentale dans la province.

1997, ch. M-10.2, art. 9; 2000, ch. 26, art. 190